Obligations légales en matière de formation professionnelle
En tant que responsable RH, vous êtes garant du respect des obligations de votre entreprise en matière de formation. Ce guide synthétise l'essentiel : entretiens professionnels, plan de développement des compétences, contribution financière et CPF.
L'entretien professionnel : une obligation tous les 2 ans
Depuis la loi du 5 mars 2014, chaque salarié doit bénéficier d'un entretien professionnel tous les 2 ans, distinct de l'entretien d'évaluation. Cet entretien porte sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
Points clés à aborder
- Les évolutions envisagées du poste et du métier
- Les souhaits de formation du salarié
- Les actions de formation réalisées depuis le dernier entretien
- L'utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
- Les possibilités de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
- L'activation du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)
Le bilan à 6 ans : état des lieux récapitulatif
Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait l'objet d'un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Ce bilan permet de vérifier que le salarié a bien bénéficié, au cours des 6 dernières années :
- D'au moins une action de formation
- D'une progression salariale ou professionnelle
- De l'acquisition d'éléments de certification
Sanctions en cas de non-respect
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le non-respect de ces obligations entraîne un abondement correctif de 3 000 € par salarié concerné, versé sur son CPF.
Le plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur pour ses salariés. Bien qu'il ne soit pas strictement obligatoire, il constitue un outil incontournable pour :
- Répondre à l'obligation d'adaptation au poste de travail
- Maintenir la capacité des salariés à occuper leur emploi
- Anticiper les évolutions technologiques et organisationnelles
- Favoriser le développement des compétences des collaborateurs
Dans le secteur IT, ce plan est particulièrement critique : les technologies évoluent rapidement (Cloud, IA, Cybersécurité) et vos équipes doivent rester compétitives.
La contribution formation obligatoire
Toute entreprise est tenue de participer au financement de la formation professionnelle en versant une contribution annuelle à son OPCO :
Moins de 11 salariés
0,55%
de la masse salariale brute
11 salariés et plus
1%
de la masse salariale brute
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Chaque salarié dispose d'un CPF alimenté automatiquement à hauteur de 500 € par an (plafonné à 5 000 €), ou 800 € par an (plafonné à 8 000 €) pour les salariés peu qualifiés. En tant qu'employeur, vous pouvez :
- Abonder le CPF de vos salariés pour co-financer une formation stratégique
- Proposer des formations éligibles au CPF dans le cadre du plan de développement des compétences
- Accompagner les salariés dans leur choix de formation via l'entretien professionnel
Récapitulatif de vos obligations
| Obligation | Fréquence | Concerne |
|---|---|---|
| Entretien professionnel | Tous les 2 ans | Toutes les entreprises |
| Bilan récapitulatif à 6 ans | Tous les 6 ans | Toutes les entreprises |
| Contribution formation | Annuelle | Toutes les entreprises |
| Abondement correctif CPF | En cas de manquement | 50+ salariés |
| Consultation du CSE | Annuelle | 50+ salariés |
Dernière mise à jour : mars 2026. Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.
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